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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474019.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 485 815 euros en réparation de son préjudice

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474021.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 729 071 euros en réparation de son préjudice

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474022.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 753 948 euros en réparation de son préjudice

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474023.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 150 406 euros en réparation de son préjudice

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474024.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 442 508 euros en réparation de son préjudice

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474025.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 463 633 euros en réparation de son préjudice

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474028.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 969 589 euros en réparation de son préjudice

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474031.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 698 801 euros en réparation de son préjudice

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474035.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 676 007 euros en réparation de son préjudice

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474036.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 354 519 euros en réparation de son préjudice

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474037.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 795 920 euros en réparation de son préjudice

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474038.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 714 086 euros en réparation de son préjudice

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474039.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 796 865 euros en réparation de son préjudice

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474040.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 049 951 euros en réparation de son préjudice

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474041.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 6 927 420 euros en réparation de son préjudice

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474043.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 476 142 euros en réparation de son préjudice

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474044.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 437 589 euros en réparation de son préjudice

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474045.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 4 409 773 euros en réparation de son préjudice

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474046.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 623 730 euros en réparation de son préjudice

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474060.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 33 376 105 euros en réparation de son préjudice

Source officielle

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