03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS -Absence - Abattement forfaitaire en cas de discordance entre la surface réelle à remembrer et la superficie

AGRICULTURE enregistré le 18 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 17 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes

RURAL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "FRANCIS GARNIER" DE CERTAINS DES LOTS COMPOSANT UN IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE A SAINT-MAUR-DES-FOSSES EN VUE DE LA VENTE ETAIENT INFERIEURS A LA VALEUR VENALE REELLE

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Mode d'appréciation - Appréciation

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Mode d'appréciation - Appréciation

enregistré le 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 7 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes

du breton relative à l'enseignement du breton à l'école maternelle du Faux-Pont à Rennes, 2°) de rejeter la demande présentée par l'Union des enseignants du breton devant le tribunal administratif de Rennes

X... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 7 mai 1986 est annulé. Article 2 : La demande présentée par MM.

du jugement ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 21 du code rural, chaque propriétaire doit recevoir une superficie globale équivalente en valeur de productivité réelle

l'impossibilité où il se trouve de raccorder son immeuble à un réseau collectif d'égout ; Considérant que pour apprécier si le sieur X... a été surtaxé, il convient de déterminer la valeur locative réelle

. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL.* ECART EN POINTS - REGLE DE L'EQUIVALENCE NON RESPECTEE.

. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL.* EQUIVALENCE PAR CATEGORIE DE CULTURE - REGLE NON RESPECTEE.

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle.

. ; les époux Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision des

neuvième année ; qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la SARL Vendredi Média portant sur la période du 1er janvier 1994 au 31 août 1997, l'administration fiscale a estimé que la valeur réelle

X..., demeurant 5, rue Coat-Ar-Guéven à BREST 29200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du

le 25 avril 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes