Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. / A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les

" RATIONE TEMPORIS " - PREFET AYANT RECU UNE NOUVELLE AFFECTATION, MAIS NON ENCORE INSTALLE DANS DE NOUVELLES FONCTIONS.

décision du 26 août 2003 lui refusant la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché de sa spécialité pharmaceutique amoxicilline / acide clavulanique TEVA 500 mg / 62,5 mg, comprimés pelliculés (ratio

critiquer les comparables retenus au motif qu'elle les avait proposés elle-même, et d'autre part, en lui imposant de démontrer que l'exclusion des comparables propriétaires de leurs locaux, du calcul des ratios

populations intéressées" ; qu'aux termes de l'article 55 de la Constitution : "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des

l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés

directeur de la maison centrale de Clairvaux lui refusant la possibilité d'acheter chaque jour à la cantine cinquante centilitres de cidre ou de bière de faible degré, la distribution quotidienne de rations

Rainer X... à 120 000 F en 1972 et 20 000 F en 1973 ; que l'administration n'ayant pas usé de la faculté de saisir la commission départementale des impôts de son différend avec la Société "SANICENTRAL

ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Absence d'un contrat - Acceptation de l'offre d'un fournisseur par "l'animateur" d'un groupement pour l'organisation rationnelle

pour lesquels l'entreprise a fait l'objet le 11 avril 1986 d'un procès-verbal de contravention de grande voirie et, d'autre part, relevé que la copie du plan relatif aux rues Alfred de X... et Jean Racine

qu'elle mette fin, en tant qu'elle la concerne, à la publicité de la délibération n° 2013-091 du 11 avril 2013 de la formation restreinte la CNIL prononçant une sanction à l'encontre de la société Total raffinage

par décret du 19 septembre 1959 ; Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ratifiée par décret du 29 mars 1971 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de

internationale, les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat (...) ceux qui modifient les lois internes françaises (...) ne sont définitifs qu'après avoir été ratifiés

Paul X... a été victime le 7 mars 1978, alors que son véhicule circulait sur la route du Bois-de-Nèfles à proximité immédiate d'un pont aménagé pour le franchissement de la ravine "Le Ruisseau" ; que,

Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE ROUEN, de Me Consolo, avocat de la société pour l'Industrialisation Rationnelle

d'annuler une décision en date du 18 octobre 1991 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a attribué les parcelles cadastrées ZD 76 et ZD 77 dans la commune de Jouhe à l'indivision Rabin-Liottet

ordonne la délivrance d'un titre de séjour autorisant son travail salarié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-togolaise sur la circulation des personnes du 25 février 1970, ratifiée

Il ressort des pièces des dossiers que l'écoulement du GPL, qui est un sous-produit fatal du raffinage du pétrole, est indispensable au bon fonctionnement des raffineries.