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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007940057

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

que "le cyclone Firinga qui s'est abattu sur le sud de l'Ile de la Réunion le 29 janvier 1989 a été à l'origine de chutes de pluie qui ont présenté, sur la région de la commune de Saint-Pierre, en raison

Source officielle

Page 4 sur 1996

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007940065

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

que "le cyclone Firinga qui s'est abattu sur le sud de l'Ile de la Réunion le 29 janvier 1989 a été à l'origine de chutes de pluie qui ont présenté, sur la région de la commune de Saint-Pierre, en raison

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007942731

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

60-02-08 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE L'ARMEE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007908237

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les requérants soutiennent que leur demande de première instance tendait à la condamnation de l'Etat à raison du retard avec lequel le préfet de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007912487

Admin. suprême

13 décembre 1996

13 décembre 1996

tribunal administratif de Grenoble, des arrêtés préfectoraux du 25 novembre 1980 et du 18 septembre 1983 ayant autorisé la création du lotissement sur des terrains devenus ensuite inconstructibles en raison

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007912658

Admin. suprême

13 décembre 1996

13 décembre 1996

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007912665

Admin. suprême

13 décembre 1996

13 décembre 1996

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007917028

Admin. suprême

3 avril 1996

3 avril 1996

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008052942

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008054163

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008054690

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE LA JUSTICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057589

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

X... aux fins de décharge de la taxe locale d'équipement à laquelle la commune de Royat l'avait assujetti à raison de la délivrance d'un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle de

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008062836

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008064005

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008065217

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008067382

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

Rapone, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision d'une

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008069125

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

60-02-08 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE L'ARMEE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008073530

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

application d'une décision judiciaire, des occupants illégaux de l'immeuble leur appartenant situé à Ivry-sur-Seine, les requérants ont demandé l'indemnisation du préjudice qu'ils auraient subi pour la même raison

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008074796

Admin. suprême

24 novembre 1999

24 novembre 1999

60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008077004

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

valeur de revente de l'immeuble ainsi bâti, non compris le prix de son terrain d'assiette ; qu'il résulte de l'instruction que le coût des travaux de construction s'est élevé à la somme de 326 100 F, ramené

Source officielle