demeurant ..., pour Mme Eliane B, épouse E, demeurant à la même adresse et pour Mme Séverine A, veuve E, demeurant ..., agissant en son nom personnel et en sa qualité d'administratrice légale de son fils Quentin

le consul général de France à Bangui (République centrafricaine) a refusé de délivrer un visa de long séjour à son épouse Mme Carine B et ses enfants adoptifs Huguette, Kevin, Marceline, Octave et Quentin

Vu la décision, en date du 29 juillet 1983, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur les conclusions du recours du ministre chargé du budget contre un jugement, en date du 24 juin 1980, par lequel

Le prélèvement est dû sur toutes les quantités de lait ou d'équivalent-lait commercialisées pendant la période de douze mois en question et qui dépassent l'une ou l'autre des quantités visées à l'article

René X... aux fins de suppression de la quantité de référence laitière spécifique provisoire qui lui avait été attribuée ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

A ETE NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PREFABAT" LE 26 DECEMBRE 1974 ; QU'AINSI LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX PREVU A L'ARTICLE 1939-1 PRECITE POUR SE POURVOIR CONTRE CETTE DECISION DEVANT

administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 1985 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé, sur recours

QUE LA RECLAMATION FORMEE PAR M.

COMME IL VIENT D'ETRE DIT, LE RAPPORT D'EXPERTISE FAIT RESSORTIR UNE INSUFFISANCE, PAR RAPPORT AUX QUANTITES UTILISEES, DES QUANTITES D'OUATE POUR LESQUELLES DES FACTURES D'ACHAT ONT ETE PRODUITES, IL

SENATEUR DE L'AISNE, DEMEURANT A BIENE PAR LAON AISNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1979 LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SON RECOURS

André Y... et pour le reste à la réserve nationale, d'autre part, le refus opposé par le préfet au recours gracieux introduit par M.

Vu le recours, enregistré le 6 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

des acheteurs de lait à charge pour ceux-ci de notifier leurs quantités de référence aux producteurs dont ils achètent le lait ; que le décret du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de

15EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LA DECISION IMPLICITE ETANT RESULTEE DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE SUR SA RECLAMATION

par une loi spéciale ou en application de la loi du 22 juillet 1927" ; Considérant que si les requérants relèvent que le décret attaqué a été pris sans qu'il ait été statué préalablement sur les réclamations

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1990, le recours du ministre de l'agriculture et de la forêt ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

X... une quantité de référence laitière de 106 866 litres précédemment attribuée au groupement agricole d'exploitation en commun X... ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 24 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que le Conseil