DES PTT, représentée par sa secrétaire fédérale mandatée à cet effet ; la fédération demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'instruction du 24 décembre 1993 par laquelle La Poste a mis en application

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la lettre du 10 février 1986 par laquelle le chef du service départemental des postes du Finistère a fait savoir à M.

demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 20 du décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de la Poste

l'annulation de cette note ; Article 1er : La note de service du 28 mars 1995 relative à l'appréciation du personnel des classes I, II et III de la Poste est annulée.

(Réunion) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner La Poste à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 3 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant

tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le chef de section de la Poste

pièces du dossier qu'à la suite de la décision du Conseil d'Etat, le directeur de La Poste du Haut-Rhin a, d'une part, relevé la notation de M.

fin de non-recevoir opposée par France Télécom doit être écartée ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste

Article 3 : La Poste est condamnée à verser à M. X... la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de La Poste, - les conclusions de M.

, précisant les modalités d'accès aux emplois supérieurs de certaines catégories de personnels de La Poste, a été publiée dans un Bulletin des ressources humaines de La Poste daté de 1994 ; qu'eu égard

X... demande au Conseil d'Etat de réviser la décision en date du 19 novembre 1993 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'application de la procédure de classification de la Poste

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par La Poste : Considérant que si, aux termes du sixième alinéa de l'article 20 de

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de La Poste, - les conclusions de M.

afin d'éviter le renouvellement des violations statutaires qui entachent ces décisions et d'inciter La Poste à organiser la promotion des agents non reclassifiés ; 5°) de condamner La Poste à lui verser

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS FORCE OUVRIERE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, à La Poste et au ministre de l'industrie

ET TELECOMMUNICATIONS ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 avril 1994, présentée par la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET

. et tendant à : 1°) l'annulation du rejet tacite de son recours gracieux tendant à l'annulation de la note de service du 2 juillet 1993 ainsi que de l'instruction du 30 juillet 1993 par laquelle La Poste