. - Exonérations - Opérations de vente portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières d'occasion.

CETAT14-01-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES N'Y PORTANT PAS ATTEINTE -Répartition des autorisations de

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret n° 2001-936 du 12 octobre 2001 modifiant le décret n° 86-539 du 14 mars 1986 portant

Jean-Pierre X... et autres, l'arrêté préfectoral du 16 août 1991 portant agrément de l'Association communale de chasse de Saint-Dolay ; 2°) rejette la demande présentée par M.

X... demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le décret n° 94-608 du 13 juillet 1994, portant approbation des plans des surfaces

. - SANCTIONS FISCALES - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE RÉPONDRE AUX OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE PORTANT SUR LES SANCTIONS QU'ELLE ENVISAGE DE LUI APPLIQUER - ABSENCE [RJ1]. | 19-01-04 CONTRIBUTIONS

décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit soumis à la signature du Président de la République un décret abrogeant le décret du 14 octobre 1976 modifié portant

un port de pêche et un port de plaisance, dès lors qu'il n'est pas contesté que ceux-ci constituaient un ensemble portuaire unique ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le COMITE DE DEFENSE

s'est fondée sur ces éléments pour juger que le projet de construction traduisait un défaut " d'harmonie avec le site ", au sens des dispositions alors applicables du plan d'occupation des sols, et portait

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation des décrets n° 2001-1110 du 23 novembre 2001, n° 2001-1150 du 3 décembre 2001, n° 2001-1166 du 10 décembre 2001 et n° 2001-1215 du 19 décembre 2001 portant respectivement

Contentieux du Conseil d'Etat le lundi 30 septembre 1985, serait tardive ; Sur la légalité de l'arrêté du 19 juillet 1985 : Considérant que l'article 6 de l'arrêté interministériel du 13 juin 1983 portant

JUGEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE, D'UNE PART, SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE CAPBRETON LANDES , EN DATE DU 3 AVRIL 1973, PORTANT

34-01-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Projet de création d'une station touristique portant une grave atteinte à l'environnement

54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE -Mission de l'expert - Irrégularité - Expertise portant sur des questions relatives à la qualification

mêmes réserves d'interprétation ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'article R. 3211-1, faute d'imposer un délai minimal entre deux périodes de présence du patient en hospitalisation partielle, porterait

CETAT08-01-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT - Avancement - Décision portant refus d'inscription à deux tableaux

. - Opérations portant sur des parts de sociétés immobilières.

. - Déductions - Achats portant sur des produits détruits au cours d'une seule opération de fabrication.