67-03-02-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES AERODROMES, DANS LES PORTS, SUR LES CANAUX ET DANS LES VOIES NAVIGABLES - CANAUX -Talonnage d'une péniche sur

leur projet de retour vers leur lieu de nidification ; que l'arrêté attaqué fixe pour 1988-1989, dans le département de la Charente-Maritime, la clôture de la chasse aux gibiers d'eau autres que le canard

du préfet du Pas-de-Calais relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 1989-1990 dans ledit département, en tant qu'il a fixé au 15 février 1990 la fermeture de la chasse au canard

S et autres et de la SCP Didier, Pinet, avocat de l'institut national de l'origine et de la qualité, - les conclusions de M.

l'arrêté du préfet de l'Ain en date du 4 juillet 1988 fixant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 1988-1989 en tant qu'il autorise la chasse au gibier d'eau autre que le canard

département de la Seine-Maritime, au 17 juillet la chasse au gibier d'eau sur le domaine public maritime, et au 24 juillet l'ouverture de la chasse sur les plans d'eau, à l'intérieur des terres pour les canards

juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe au 19 juillet 1992 la chasse du gibier d'eau sur le domaine public maritime et au 2 août sur les fleuves, rivières, lacs ... pour les canards

DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe, au 9 août 1992 l'ouverture de la chasse aux canards

DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe au 2 août 1992 l'ouverture de la chasse aux canards

DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe au 9 août 1992 l'ouverture de la chasse aux canards

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe, dans le département de la Côte d'Or, l'ouverture de la chasse, au 8 août 1992, pour le canard

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe, dans le département de l'Aube, au 9 août 1992 l'ouverture de la chasse aux canards

et du développement durable relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en tant qu'il fixe avant le 1er septembre l'ouverture de la chasse, d'une part, aux canards

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL D'ALENCON-MAMERS et de la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

Jean CAMUS, demeurant 5, rue des Fossés à Troyes (10000) ; - n° 116 826, présentée par Mme Catherine PINOL, demeurant à l'Ecole Marcel Pagnol, 81, avenue H.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral litigieux en tant qu'il concerne les gibiers d'eau, y compris le canard colvert : Considérant qu'en vertu de l'article 7, paragraphe

entre la jetée de Cancale et la limite départementale de la Manche, et au 1er août l'ouverture de la chasse sur les plans d'eau à l'intérieur des terres pour toutes les espèces de gibier d'eau sauf les canards

DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 1992 du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe au 9 août 1992 l'ouverture de la chasse aux canards