Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de la COMMUNE DE PIGNAN, - les conclusions de M.

hauteur des façades en proportion de leur longueur, la hauteur s'apprécie, sauf dispositions contraires du document d'urbanisme, à l'égout du toit pour l'ensemble des façades, y compris pour les murs pignon

référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Vendrest de procéder à la démolition du mur pignon

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1995 et 29 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière CHATEAU PICHON

somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; l'association requérante soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en autorisant la chasse au pigeon

de la Société Immobilière et Mobilière de Basse-Bretagne et de Mme X..., l'arrêté préfectoral n° 82-317 du 22 janvier 1982 approuvant la modification et la suspension de la servitude de passage des piétons

1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; l'association requérante soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en autorisant la chasse au pigeon

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Pigeon Carrières, venue aux droits de la SAS Pigeon Granulats Ouest, a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction

Dès lors, les conclusions du pourvoi de la société Pigeon Carrières sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Sur le surplus des conclusions du pourvoi : 3.

Sur le pourvoi incident de la société Pigeon Carrières : 6.

que par un premier permis de construire délivré le 29 avril 1982, le préfet de Paris a autorisé Mme CLEMENT à étendre les combles de l'immeuble situé ... et à rehausser la toiture ainsi que le mur pignon

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DES DESORDRES RESULTANT DES TACHES D'HUMIDITE AU PLAFOND SITUE SOUS LA DALLE FORMANT PLAFOND-TERRASSE, DES FISSURES DANS LE REVETEMENT EN PATE DE VERRE DES FACADES ET DES PIGNONS

MESURES D'INSONORISATION, MAIS D'EXECUTER DES TRAVAUX CONSISTANT D'UNE PART, DANS LE BATIMENT EXISTANT A APPLIQUER SUR LES PLAFONDS UN REVETEMENT DE POLYSTIRENE, A RECOUVRIR LES MURS DE FACADE ET LE PIGNON

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FISSURES QUI SE SONT PRODUITES DANS LES FACADES ET MURS PIGNONS

administratif de Rennes en date du 17 juillet 1985 en tant qu'il avait annulé l'arrêté n° 82/317 du préfet du Finistère en date du 22 janvier 1982 en ce qui concerne la portion de la servitude de passage des piétons

La société Pigeon Carrières demande, par la voie du pourvoi incident, l'annulation de l'article 7 de cet arrêt. Sur le pourvoi du ministre : 2.

tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 17 décembre 1986 du préfet du Morbihan, approuvant la modification et la suspension de la servitude de passage des piétons

441-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1976 : "l'autorisation d'édifier une clôture peut être refusée lorsqu'elle fait obstacle à la libre circulation des piétons