juin 1990 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; 3°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 3 050 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2002/58/CE du Parlement européen

tribunal a rejeté sa demande en réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 ; 2° lui accorde la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces

revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 ; 2°) prononce la décharge de cette imposition et le remboursement des frais exposés en première instance et en appel ; Vu les autres pièces

tribunal administratif de Dijon, a déchargé la société l'Héritier Guyot des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1988 et 1989 ; Vu les autres pièces

4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre mer, aux territoires d'outre mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment

ET QUI, A LA DATE DE LEUR ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT, DETIENNENT UN STOCK DE BIENS NEUFS NE CONSTITUANT PAS DES IMMOBILISATIONS, BENEFICIENT, A CE TITRE, D'UN CREDIT SOUS FORME DE DROITS A DEDUCTION...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

cette même date, elle a cédé l'ensemble de ses viandes en stock auxdits établissements ; que, de même, ni la circonstance que le stock dont s'agit n'a fait l'objet que d'une écriture au crayon, ni le

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

par laquelle le ministre de la défense lui a infligé une sanction disciplinaire de trente jours d'arrêts ; 2°) d'ordonner la suppression de la mention de cette sanction de son dossier ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; - la décision n° 2010-78 QPC du 10 décembre 2010 du

d'un exercice à l'autre et admettant les achats et les ventes comptabilisés comme exacts, a conclu à une irrégularité dans le montant des stocks ; qu'il a donc procédé à une estimation des stocks de clôture

QU'IL AVAIT CONSTITUEES ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE L'ADMINISTRATION

sociétés et de contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre respectivement de 1973 à 1975 et de 1974 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire de la direction générale des douanes et droits indirects du 28 septembre 2012 relative à la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks

exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre des années 1972 à 1976 et au titre des années 1974 et 1976, 2°) lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces