Pierre , demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 30 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge

Article 4 : Les conclusions de Mme X... de la Salle tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Vincent Daumas, Auditeur, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la SOCIETE SALLE DES VENTES LIBRES D'OBEZINE, - les conclusions de M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, accès des salles aux films ; - la densité d'équipement en salles de spectacles cinématographiques dans cette zone ; nature et composition du parc des salles ; - l'effet potentiel du projet sur la fréquentation

X..., enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 1995 ; la COMMUNE DE SALLES-CURAN et M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 22 aout 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAEM Septimanie Export, qui vient aux

: - annule le jugement en date du 30 janvier 1991, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de l'association de défense du patrimoine et de tous les intérêts du Mont-Salève

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Salim A, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Brouchot, avocat de M. Salim A ; Considérant que M.

A...et, d'autre part, aux sociétés SNC Sogea Sud et Richard Satem, au même titre ; 7.

Musitelli, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ASSOCIATION SALEVE RADIO 92.7 FM, - les conclusions de M.

Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant ce tribunal par Mlle Yawa Salomé

Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 29 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a limité à 66 721 F la somme que le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Bas-Salève

CAFE CAVE HOTEL DE L'AVENUE "DAR SALAM" et M.

, sur les salles de spectacle de la zone d'attraction et sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes d'offre de spectacles cinématographiques en salles ; - la préservation d'une animation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code minier ; - l'ordonnance du roi du 19 avril 1844 instituant la concession des sources et puits d'eau salée d'Oraàs ; - le décret du 29 mars 1974 autorisant

d'audience où ils se trouvent. / Ces procès-verbaux attestent de l'ouverture au public des deux salles d'audience ... ". ; 2.