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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008163485
31 janvier 2005
31 janvier 2005
Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 12 mai 2004 en tant qu'il a annulé sa décision du 31 décembre 2003 fixant la Guinée
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007772611
31 octobre 1990
31 octobre 1990
; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 27 décembre 1977 portant approbation de l'accord signé le 26 janvier 1977 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021530740
14 décembre 2009
14 décembre 2009
mars 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre les décisions du 27 mars 2008 de l'ambassadeur de France en Guinée-Bissau
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008079344
19 janvier 2000
19 janvier 2000
Mamadou X... et de Mme Fanta X..., ainsi que les décisions du même jour fixant la Guinée comme pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande de M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942927
5 décembre 2011
5 décembre 2011
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur son recours dirigé contre la décision du 5 mai 2009 par laquelle le chef de la section consulaire de l'ambassade de France en Guinée
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008151827
26 mars 2003
26 mars 2003
d'annuler l'article 1er du jugement du 5 février 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'article 2 de son arrêté du 1er octobre 2001, fixant la Guinée
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926076
22 juillet 2015
22 juillet 2015
verser à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, son avocat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008063927
21 avril 2000
21 avril 2000
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475419.20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492196.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021530746
17 décembre 2009
17 décembre 2009
décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Conakry (Guinée
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022155593
2 avril 2010
2 avril 2010
suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa, confirmant la décision des services consulaires de l'ambassade de France en Guinée
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008084293
23 juin 2000
23 juin 2000
du dossier que compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France de l'intéressé, dont les parents et le fils résident en Guinée-Bissau, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008105381
20 novembre 2002
20 novembre 2002
le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Guinée
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008020442
14 mars 2001
14 mars 2001
. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497403.20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 2 décembre 2021 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007921460
22 mai 1996
22 mai 1996
BARRY, demeurant à Conakry (Guinée) chez Maître X..., BP 3903, et tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense, a rejeté sa demande de réversion
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468791.20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000023038977
4 novembre 2010
4 novembre 2010
par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'il a endurés lors de son précédent séjour en Grèce ; qu'en effet, le requérant verse au dossier des pièces
Source officielleSection
CETAT:CETATEXT000042006661
12 juin 2020
12 juin 2020
2017 de la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité de la direction centrale de la police aux frontières du 1er décembre 2017 relative aux " fraudes documentaires organisées en Guinée
Source officiellePage 4 sur 14