Philippe Combettes, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

G, de réviser le bail à ferme du 10 mai 2012 consenti à Mme F et de consentir un bail à ferme de neuf ans à M.

Philippe X, demeurant ... ; M.

Philippe X, demeurant ... ; M.

Philippe A, demeurant ... ; M.

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 13 décembre 2023.

Philippe LELARGE, demeurant 49, avenue de la Garenne à Nancy (54000), M. Philippe LEON, demeurant 13, avenue Sadi Carnot à Arles (13200), M.

Philippe à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 29 mars 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

mars 2019 pour la réalisation de travaux de réhabilitation du château de Saint-Ferréol et pour la construction d'un bâtiment destiné à accueillir une salle de réception, la création de soixante-dix-neuf

Thierry F..., demeurant Domaine de Borie-Neuve Badens à Trèbes (11800), Mme Claire G..., demeurant ..., Mme Marie-Christine H..., demeurant ..., M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure. Rendu le 15 juillet 2022. Le président : Signé : M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 mai 2025.

Dans le cas d'un logement comportant une seule pièce principale, ou constitué par une chambre isolée, la surface de ladite pièce doit être au moins égale à neuf mètres carrés.

Philippe G..., demeurant ..., M. Maurice H..., demeurant ..., Mlle Catherine I..., demeurant ..., Mme Michèle J..., demeurant ..., Mme Ange-Marie K..., demeurant ..., M. Joël M..., demeurant ..., M.

Philippe A, demeurant ... ; M.

Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.