requérants soutiennent que des erreurs de classement auraient été commises à leur détriment sur diverses parcelles d'apport et d'attribution, notamment sur les parcelles anciennement cadastrées K 73,

a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 6 décembre 1991 du ministre de l'agriculture rejetant leur demande tendant à être autorisés à planter en vignes d'appellation "Champagne" deux parcelles

CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR LEANDRE

type choisie pour une classe donnée d'une nature de culture ou de propriété doit correspondre à la valeur moyenne des parcelles rangées dans cette classe, permet d'y ranger une parcelle dont la valeur

date du 17 mars 1975 et du 13 juin 1975 par lesquels le Préfet du Maine et Loire a déclaré d'utilité publique l'aménagement d'un lotissement par la commune de la Romagne qui a déclaré cessibles les parcelles

X... a reçu une superficie de 1 hectare 63 ares 92 ca valant 5 152,43 points ; que la circonstance que le nombre des points attribué à ses attributions aurait légèrement varié au cours de la procédure

sur l'emprise de laquelle se trouvait un parc à moutons, il ressort des pièces du dossier que les clôtures entourant ledit parce pouvaient être facilement déplacées et récupérées ; qu'ainsi ladite parcelle

X est légèrement excédentaire en surface et en points ; Considérant que, pour des apports en vignes d'une superficie de 1 hectare 18 ares 21 centiares d'une valeur de 29 673 points, M. et Mme X ont reçu

L.697 était au nombre des parcelles d'apport de Mme X... ; que la non-réattribution de cette parcelle est donc sans incidence sur la validité des opérations en ce qui concerne les biens de M.

Mme A soutient qu'il est entaché : -d'irrégularité et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il retient qu'il ressortait de la notice descriptive que les espèces végétales présentes sur la parcelle

X... a reçu 25 hectares 21 ares et 65 centiares représentant 203 116 points ; qu'ainsi, la règle de l'équivalence globale, qui s'apprécie pour l'ensemble du compte et non parcelle par parcelle, ne saurait

20 juin 1979 ayant déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune de Montsecret d'immeubles pour construction de logements et création d'une zone artisanale et prononcé la cessibilité des parcelles

D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DE LA BAULE-LES-PINS, APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-INFERIEURE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1926, N'INTERDIT LA REUNION DE PARCELLES

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 avril 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Nièvre a rejeté sa réclamation contestant un bornage de limites de parcelles

La constructibilité sur ces terrains est liée à la réalisation des programmes de logements tels que définis ci-après. () / Les parcelles concernées par les dispositions sont identifiées sur les plans de

, il ressort des pièces du dossier que les commissions de remembrement n'ont pas créé, mais simplement tenu compte de l'existence de la servitude de passage existant sur la parcelle 83 au profit des propriétaires

1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 12 JANVIER 1981 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU CANTAL EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES PARCELLES

en cause ne supportent que des constructions légères et des aménagements d'ampleur limitée, pour apprécier la légalité du classement des parcelles en zone A.