plus étendue longée par une voie publique, ce terrain, désormais dépourvu d'accès direct à la voie publique, a été détaché depuis du reste de ladite parcelle sur laquelle existe un passage d'une largeur

Pierre Z..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée

Thiellay, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE SATI, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il

les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la SOCIETE ANONYME RHODODENDRON et de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Saint-Hospice, - les conclusions de Mme Pécresse

Y..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes des CONSORTS X... et de M.

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Pécresse

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat des époux X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la jonction : Considérant

L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 59-701 DU 6 JUIN 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DETERMINATION DES PARCELLES

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes percelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ( ...)

Keller, Auditeur, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'attestation du greffe du tribunal de commerce de Marennes selon laquelle le registre du commerce ne

Y..., A..., Z... et X..., l'arrêté du maire d'Aix-en-Provence en date du 14 mars 1989 lui accordant le permis de construire 15 logements sur la parcelle située ... ; 2°) de rejeter la demande présentée

Séjourne, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code forestier : "Le propriétaire doit

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Pécresse

Thiellay, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, avocat de Mme Y..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme Y... concernent des décisions

Christian Y... un permis de construire pour l'édification d'un garage, d'un passage couvert et d'auvents sur un terrain sis "Pied-Conil" ; - de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal

entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SCI LE GRAND LARGE, - les conclusions de Mme Pécresse

Keller, Auditeur, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le permis de construire en date du 25 mai 1988 : Considérant que la SARL Les Pins

prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête publique et qu'il aura été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles