Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Marc C, demeurant ..., M. Claude Patrice D, demeurant ..., M. Jean-Noël E, demeurant ..., M. Pierre F, demeurant ... ; MM.

KERLAAN LOCOAL MENDON demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel en date du 23 avril 1987 portant suspension de l'importation, de l'exportation et de mise sur le marché

Marc P, à Mme Gaëlla N, à M. Loïc K, à M. Serge E, à Mme Marie-Françoise T, à Mme Géraldine M, à M. Dominique B, à M. Jean-Claude Q, à Mme Marie R et à M.

Marc Y... et de Mme Anny X..., - les conclusions de M.

DZ, à Mme Marie EA, à M. Pascal EB, à Mme Rita NH, à M. Henri ED, à Mme Marie EE, à M. Patrice EE, à M. Jean EG, à Mme Jocelyne EG, à Mme Cécile EI, à M. Elie EJ, à Mme Huguette EK, à M.

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre,

Marc Guillaume, Auditeur, - les conclusions de M.

. ; - Mme Marie-Antoinette XO..., pharmacienne, demeurant ... ; - M. Jean-François XS..., pharmacien, demeurant ... , - Mme Claude XU..., pharmacienne, demeurant ... ; - la S.N.C.

Marc Y..., demeurant ... ; M.

Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 1984 par lequel le commissaire de la République du Haut-Rhin a déclaré cessible au profit de la commune de Luttenbach une parcelle

Pascal X..., demeurant ... à La Ferté Saint-Aubin (45240) ; M.

Marc XH..., demeurant ..., pour Mme Marie-Hélène XQ..., demeurant ..., pour M. Didier XP..., demeurant ..., pour M. Jean-Marc YY..., demeurant ..., pour M.

Marc El Nouchi, maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

PascalBB..., demeurant..., M. AK...D..., demeurant au..., M. K... V..., demeurant..., Mme I...AX..., demeurant..., M. AE...O..., demeurant chemin Martin, à Sarcey (69490) , M.

Pascale, Marie-Claude , demeurant ... à Saint-Gely-du-Fesc, M. H... André , demeurant ... à Saint-Gely-du-Fesc, Mme Z...

Vu la requête enregistrée le 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M.

Marc N, demeurant ..., Mme Viviane O, demeurant ..., M. Fabrice P, demeurant ..., Mme Marie-José Q, demeurant ..., M. Guillaume R, demeurant ..., Mme Louise S, demeurant ..., M.