la destination forestière des terrains ;" Considérant que la forêt des Lapiaz, où est située la carrière dont le préfet de Haute-Savoie a, par son arrêté contesté du 3 mars 1982, autorisé l'extension,

, dans lequel est incluse la parcelle en cause au sens de l'article L. 311-3 (8ème et 10ème alinéas) du code forestier", le ministre a apporté une motivation suffisante à sa décision ; Considérant, en

l'ensemble forestier dans lequel est incluse la parcelle en cause" ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'une partie des terrains cadastrés section A.T., lieu-dit "O.K. corral

ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M.

et n'ayant d'autre objet que d'autoriser l'implantation de bâtiments industriels en forêt domaniale ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 138-1 du code forestier : "Il ne peut être fait dans les

Aux termes de l'article L. 111-2 du code forestier : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains

l'ensemble forestier dans lequel est incluse la parcelle en cause" ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'une partie des terrains cadastrés section A.T., lieu-dit "la Vallée

ET EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR DES FAUTES DES SAPEURS POMPIERS FORESTIERS D'HOURTIN GIRONDE QUI COLLABORAIENT A CE TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

de la propriété considérée est incluse dans une zone NA a ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu la directive du 25 août 1979 relative à la protection

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des énonciations d'un procès-verbal établi le 5 septembre 1980 par des agents du service du génie rural, des eaux et des forêts de

lui a refusé une autorisation de défrichement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier et notamment son article L. 311-3 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi 69-1160 du 24 décembre 1969 instituant une "taxe perçue à l'occasion du défrichement de surfaces en nature de bois ou de forêts", "n'entrent pas dans

du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ni de mettre fin à la destination forestière de ses terrains, sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative ...

X... pour cette parcelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

parcelle en cause au sud et à l'ouest sont bâties.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-5-1 du code forestier "dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 et dans les massifs forestiers mentionnés

Francis et Lawrence X... et de Me Delvolvé, avocat du ministre de l'agriculture et de la forêt, - les conclusions de M.

d'annuler le jugement du 4 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 1991 par lequel le ministre de l'agriculture et de la forêt