. - Taxation d'office d'après les dépenses ostensibles et notoires [art. 180 du C.G.I.].

Article 2 : La requête de l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE NOTAIRES est rejetée.

A PARIS 8EME AGISSANT EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, 2° SOUS LE N° 85.765 POUR LE SIEUR X..., NOTAIRE A LA CAMBE CALVADOS PRESIDENT DU SYNDICAT NATIONAL DES NOTAIRES, LESDITES REQUETES

Il a passé avec succès les épreuves du concours d'offices créés de notaires ouvert au titre de l'année 2009 et avait vocation à être nommé en qualité de notaire dans un office vacant.

DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES ET LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE L'INDRE ONT ETE CONSULTES SUR LA DEMANDE DE MME MARTIN-CHAGNON TENDANT A L'OUVERTURE D'UN BUREAU ANNEXE A SAINT-GAULTIER ET ONT EMIS RESPECTIVEMENT

par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 avril 2006 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a, d'une part, supprimé l'office de notaire dont il était

. - Cotisations de sécurité sociale - Régime d'assurance complémentaire des notaires.

HENRI , ANCIEN NOTAIRE, DEMEURANT A TOURS INDRE-ET-LOIRE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

décidant, par l'article 3 du décret attaqué, que les biens de la fondation reviennent à la ville de Saint-Denis, le gouvernement a excédé sa compétence ; Cons. que seul le texte des statuts qui a été notifié

Y... démissionnaire d'office de ses fonctions de notaire à la résidence de Laguiole (Aveyron) : Considérant qu'aux termes de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires

.* PENSION DE VEUVE - DECHEANCE DU DROIT A PENSION DE VEUVE - DATE D'EFFET DE LA DECHEANCE EN CAS DE CONCUBINAGE NOTOIRE.

A, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lorient ; que le tribunal administratif de Rennes a, par un jugement du 21 juin 2005, rejeté la

CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - ACCORD PREALABLE. - Accord préalable illégal - Accord notifié aux intéressés mais non publié - Retrait légal.

que par une décision du 30 mars 2004, la Commission européenne a donné son approbation au dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place par la France, qui lui avait été notifié

CETAT54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Notaire attaquant l'arrêté préfectoral autorisant un lotisseur sous réserve de la suppression d'une disposition

NOTAIRE A A. , DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'I. R. P. P.