Noé B le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

appartenant à un même corps, un nombre de réductions de la durée moyenne des services requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur égal à autant de mois que 90 % de l'effectif des agents notés

X... soutient que ce jury n'aurait pas noté à sa juste valeur la copie qu'il a remise lors de l'épreuve d'admissibilité n° 1 portant sur un sujet d'ordre général ; qu'il n'appartient pas au juge administratif

communale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 15 juillet 1972, à laquelle le sieur X... s'est noyé

X..., moins bien notés que lui, auraient été nommés techniciens supérieurs avant lui est par elle-même sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il suit de là que M.

l'intervention de la décision attaquée ; Cons. qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires modifiée par la loi du 30 octobre 1975 : " Les militaires sont notés

requérant soutient que le commentaire de l'autorité notant en second ressort est en contradiction avec les autres évaluations effectuées sur son bulletin de notation annuelle et notamment ses résultats notés

recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant, d une part, que le principe posé par l instruction n° 666/DEF/DCSSA du 16 janvier 1985, selon lequel la notation est formatrice pour l officier noté

) - Un arrêté ministériel détermine le modèle et le mode d'utilisation de ce carnet où sont mentionnés obligatoirement les résultats des examens médicaux prévus à l'article L. 164 et où doivent être notés

nature industrielle et commerciale ; que, depuis 1997, il est immatriculé dans ce pays au registre du commerce sous la mention "commercialisation d'équipements et fournitures industrielles" ; qu'il a noué

Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 31 décembre 1983, relatif à la notation des militaires : "Le militaire est noté

réunie à cet effet fût composée à parité de représentants du personnel et de représentants de la direction ; que, de surcroît, la commission de médiation ne se réunissant qu'à la demande de l'agent noté

A pour établir sa notation au titre de l'année 2008 ; que, contrairement aux allégations du requérant, il n'a pas été noté au regard de sa formation, celle-ci étant seulement un des éléments pris en considération

X..., sous-brigadier de police en fonction à Nantes, a été noté 17 en 1983 mais a fait l'objet d'un abaissement de 1 point de sa note chiffrée pour 1984, ramenée à 16 et d'un nouvel abaissement de 2 points

provenant de six rouleaux qui lui avaient été remis par un de ses collègues de travail portaient tous le même numéro, ce qui constituait une situation anormale ; mais que cet inspecteur a également noté

X..., qui n'a séjourné en France que pendant quelques mois, s'est signalé par les liens étroits qu'il a noués et entretenus avec des dirigeants d'un mouvement extrémiste islamique ; que, par suite le décret

requérante s'est vu reconnaître la qualité de réfugié est sans influence sur la situation personnelle de cette dernière, la commission a suffisamment motivé sa décision ; que si la commission a par ailleurs noté

X est célibataire, sans charge de famille ; que s'il soutient qu'il a noué des attaches en France, qu'il a eu une promesse d'embauche et qu'il n'a jamais troublé l'ordre public, ces circonstances ne sont