AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464627.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Nicolay
Source officiellePage 4 sur 510
MICA NICOLAE NARCIS
14/08/2026
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CRACIUN, Nicolae
12/08/2026
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CARANICA, Dumitru, Nicolae
09/08/2026
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CIURAR, Iancu-Nicolae
04/08/2026
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NEDA, Nicolae
Autre jugement et ordonnance — Jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 26/01/2026 prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire réunissant le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel article L, 526-22 alinéa 8 du Code de Commerce à l'égard de Monsieur NEDA Nicolae.Désigne la SELARL MJC2A représentée par Me Christophe ANCEL 13 avenue Thiers 77000 Melun en qualité de liquidateur Judiciaire, Fixe la date de cessation des paiements au 27/07/2024.Les créanciers sont
28/07/2026
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460176.20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Suo énergie ; Considérant ce qui suit : 1.
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