PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE et Mmes X..., Y..., B..., C..., D..., J..., HEVIA, MORVAN

Franck Le Morvan, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M.

Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AZUR PATHOLOGIE, dont le siège est 31, boulevard Maréchal Juin à Cagnes-sur-Mer (06800 et le COLLEGE DES PATHOLOGISTES DE LORRAINE, dont le siège est rue du Morvan

Fabien XN..., demeurant ... à Pont l'Evêque (14130), Mme Sylvie XQ..., demeurant ..., Mme Françoise XR..., demeurant ..., Mme Brigitte YI..., demeurant 6, place Fontette à Caen (14300), Mme Evelyne BAYLE

l'Etat, de la Caisse nationale des monuments historiques, du Centre national de la recherche scientifique, de la Caisse des dépôts et consignations, du département de la Nièvre et du Parc régional du Morvan

. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques (...) ou par d'autres impératifs d'intérêt

atteinte à son droit moral d'auteur ; que la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé, par l'arrêt attaqué, le rejet par le tribunal administratif d'Orléans de la requête de M.

BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -Personnes morales imposables - Associations

se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes

X..., QUELQUES JOURS AVANT LES DECISIONS QUI ONT MIS FIN A SON DETACHEMENT POUR OCCUPER UN POSTE D'ENSEIGNANT A L'ETRANGER, AVAIT LUI-MEME DEMANDE SA MUTATION OU SA REINTEGRATION DANS SON CORPS D'ORIGINE

au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral: " Les personnes morales

Déduction de certains investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer (I de l'article 238 bis HA du code général des impôts) - Portée.

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES.

En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes, augmentées du complément de distribution qui résulte de la prise en charge de l'impôt par la personne morale versante,

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -

le cachet du service du 3 mai 1971, qui est un lundi, et que la déclaration pour 1971 porte le cachet du 3 mai 1972, qui est un mercredi ; Considérant qu'eu égard aux dates ainsi précisées et non contestées

de prévoir l'application d'un régime de contravention aux personnes morales.

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