19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES

industrielle et des efforts importants faits par les pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local pour favoriser l'implantation de nouvelles activités dans cette vallée, d'autre part de la rareté

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'entreprise X..., aux sociétés Tunzini Nessi, Parica, Soccram, à l'office public d'habitations à loyer modéré de Reims ainsi qu'à MM. de A..., Z... et Ragot

celle-ci, utile pour l'amélioration de ses conditions d'exercice ; qu'eu égard, d'une part, à l'intérêt pour cet établissement d'utiliser au mieux ses moyens humains et matériels, d'autre part, à la rareté

l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées " ne sont, en vertu de l'article L. 2542-1 du même code, pas applicables aux communes des départements de la Moselle

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont

de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... toutes ... personnes morales

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES

A à la suite de l'effondrement, le 7 janvier 2001, sur le mur de clôture de sa propriété, de l'immeuble voisin sis sur la parcelle cadastrée AB 308 et propriété de la succession Raguet-Moutande, avait

Le juge administratif qui est saisi par une personne morale d'un recours pour excès de pouvoir doit s'assurer que le représentant de cette dernière justifie d'une qualité pour agir.

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société mutuelle d'assurance.

° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DES PERSONNES MORALES

ET TOUTES AUTRES PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF. 2...

SOCIETE MAISADOUR SEMENCES S.C.A. à capital variable, dont le siège est route de Saint-Sever, Haut-Mauco, BP 27 à Mont-de-Marsan (40001), la SOCIETE NOVARTIS SEEDS S.A., dont le siège est ..., la SOCIETE RAGT

jugement du 24 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle des personnes morales

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société d'assurances à forme mutuelle.

construction et de l'habitation précité n'a pas un caractère limitatif ; que l'office soutient devant le Conseil d'Etat que le caractère particulier des logements avec atelier, leur vocation initiale, leur rareté

MAINTENIR TEMPORAIREMENT L'AFFECTATION A USAGE AGRICOLE DUDIT TERRAIN ET, D'AUTRE PART, DE CE QUE LE PRIX STIPULE CORRESPONDAIT, SELON ELLE, A CELUI AUQUEL SE NEGOCIAIENT A L'EPOQUE, EN RAISON DE LEUR RARETE