, faite à Monaco le 11 mai 1992 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A, qui estimait avoir sa résidence fiscale à Monaco et n'avait pas souscrit de déclaration de revenus en France pour les années 1993, 1994 et 1995, a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande

du 5 mai 1959 précise qu' "est assimilé à la résidence en France pour l'application de l'alinéa 2° de l'article 78 du code de la nationalité le séjour dans les pays suivants : 1° la principauté de Monaco

les 5 octobre 2007 et 17 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RHONE VISION CABLE, dont le siège est 90, avenue Lanessan Champfleury à Champagne Au Mont

de visiteur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de voisinage du 18 mai 1963 entre la République française et la Principauté de Monaco

de visiteur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de voisinage du 18 mai 1963 entre la République française et la Principauté de Monaco

charge de la société ; 2° à titre subsidiaire réintégre dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1975 le bénéfice de 211 345 F que l'administration avait regardé comme réalisé à Monaco

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1964 ; VU LE DECRET DU 27 AVRIL 1961 ; LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1963 PORTANT PUBLICATION DES ACCORDS DU 18 MAI 1963 ENTRE LA FRANCE ET MONACO ; LA LOI DU 28 DECEMBRE

administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement n° 0406369 du 5 juin 2009 du tribunal administratif de Paris, a accordé à la Caisse autonome des retraites des travailleurs salariés de Monaco

Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de la société AS Monaco Basket-ball SA ne peut être accueillie.

du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. et Mme X..., annulé l'arrêté du 4 mai 1988 du maire de la commune accordant à la société civile immobilière Moletta-Obrado

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la convention fiscale conclue le 18 mai 1963 entre la République française et la Principauté de Monaco ; - le code général des impôts et le livre des procédures

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale : " § 1.

justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de récupérer le contrat de mariage de ses parents biologiques au regard des graves fautes pénales à Monaco

l'intérêt du service au lycée Allende à Hérouville-Saint-Clair à compter du 1er septembre 2004, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné au recteur de l'académie de Caen de le réintégrer au collège Jean Monnet

d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 2019 par laquelle l'université Jean Monnet

en application de l'accord en forme d'échange de lettres du 27 novembre 1987 entre la République française et la Principauté de Monaco, publié par le décret n° 88-777 du 22 juin 1988 ; que, par suite,

l'arrêt contre lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit, la cour administrative d'appel de Marseille a accordé à M. et Mme A, de nationalité italienne et résidant à Monaco