AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450253.20220203
3 février 2022
3 février 2022
Métropole, le projet de constitution d'une réserve foncière en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement dans le secteur du Bourdieu Cassy-Vigney, sur le territoire de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
Source officiellePage 4 sur 18
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503007.20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B C, Mme D C, la société MAAF Assurances, la société Mégard Architectes, la société Asten et M. E A. Fait à Paris, le 11 juin 2025. Le conseiller d'Etat désigné : F.
Source officielle