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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007972668
13 juin 1997
Mouloud X... ; 2° de rejeter la demande de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008090768
4 février 2002
Page 4 sur 4
Mouloud X..., 12, bld de la République à la Garenne Colombes (92250) ; M.
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138338
12 mai 2003
substituant de nouvelles fréquences à celles précédemment attribuées à la société pour la diffusion de ses programmes dans les zones d'Erquy-Langourian, La Baule-Escoublac, Saint-Clair, Coulommiers-Mouroux
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008153940
27 mars 2003
attribué à la société T.F.1 quatre fréquences nouvelles se substituant à celles qui lui avaient été précédemment attribuées pour les zones d'Erquy-Langourian, la Baule-Escoublac-Saint-Clair, Coulommiers-Mouroux
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007651375
18 décembre 1974
MOUTTOU AK..., AGENT SECONDAIRE, DEMEURANT A PONDICHERY ; 96° M. MARIE ZS..., G.A.I., DEMEURANT A KARIKAL ; 97° M. ZC..., MAITRE D'ARABE, DEMEURANT A KARIKAL ; 98° M.