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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454944.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Vu la procédure suivante : La société Colt Technology Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire n° 43-15 d'un montant de 173 920,56 euros émis par le
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491364.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
le président du conseil départemental du Finistère a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision du 15 mars 2022 mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473818.20240212
12 février 2024
12 février 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030780066
17 juin 2015
17 juin 2015
Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A..., à l'appui de leur demande tendant à la décharge des deux amendes qui leur ont été infligées au titre des années 2009 et 2010 pour un montant total de 11 500
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499286.20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de 59 700 euros ou, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441810.20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 juin 2022. Le président : Signé : M. Guillaume Goulard Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491497.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
administratif de Grenoble d'annuler la décision du 29 octobre 2021 par laquelle le département de la Drôme a rejeté son recours administratif et a confirmé un indu de revenu de solidarité active d'un montant
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469772.20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a, sur recours préalable, confirmé son intention de recouvrer un indu de revenu de solidarité active d'un montant
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491489.20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025933982
30 mai 2012
30 mai 2012
Mathieu A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025685543
12 avril 2012
12 avril 2012
de sa pension et de verser le montant des arrérages en résultant, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat au versement de la somme
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:488519.20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Toulon : - sous le n° 2103284, d'annuler le titre exécutoire émis le 26 octobre 2021 par le président du conseil départemental du Var pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468197.20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Mme B A a formé devant le tribunal administratif de Nancy opposition à la contrainte émise le 17 février 2021 par Pôle emploi pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476033.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 5 septembre 2018 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge des contributions spéciales et forfaitaires pour un montant
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474871.20240212
12 février 2024
12 février 2024
administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Ardennes lui a refusé la remise gracieuse totale de sa dette d'un montant
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:463245.20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, tels que notamment, les données utilisées et en particulier, les données de consommation en UCD et les montants
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475137.20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
son recours préalable, confirmé la décision du 9 décembre 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498976.20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
opposition à la contrainte émise le 12 juillet 2023 par Pôle emploi pour le recouvrement d'allocations de solidarité spécifique indûment versées entre le 1er juillet 2014 et le 26 décembre 2018 pour un montant
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472581.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
administratif de Nice : - d'annuler la décision du 7 mai 2020 par laquelle le directeur général de la mutualité sociale agricole de Provence-Azur a mis à sa charge un indu d'allocation de logement sociale d'un montant
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473285.20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
2018 du président de la métropole de Lyon, a admis Mme A au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie et l'a renvoyée devant la métropole de Lyon pour qu'il soit procédé à la détermination du montant
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