AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037076483
15 juin 2018
15 juin 2018
Strasbourg de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les articles 2, 4, 6 et 14 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière
Source officiellePage 4 sur 5
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007769494
12 mai 1989
12 mai 1989
Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er, premier alinéa, du décret du 11 janvier 1965 dispose que "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut
Source officielle