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98 résultats pour « Mathieu CARICCO »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037076483

Admin. suprême

15 juin 2018

15 juin 2018

Strasbourg de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les articles 2, 4, 6 et 14 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007769494

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er, premier alinéa, du décret du 11 janvier 1965 dispose que "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654185

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737942

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

système d'aspiration efficace des poussières d'amiante n'avait été mis place et les salariés n'avaient pas bénéficié de protections adaptées ni reçu d'information relative à la dangerosité de cette matière

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028495373

Admin. suprême

17 janvier 2014

17 janvier 2014

. - 1) FACULTÉ DE RECOURIR À L'ASSISTANCE D'UN ETAT MEMBRE DE L'UE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES FISCALES - INCIDENCE SUR LA POSSIBILITÉ DE METTRE EN ŒUVRE UNE PROCÉDURE DE FLAGRANCE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038546392

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037942859

Admin. suprême

20 décembre 2018

20 décembre 2018

CARACTÈRE DIRECT DU PRÉJUDICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Section

CETAT:CETATEXT000033222584

Admin. suprême

7 octobre 2016

7 octobre 2016

. - DÉCISIONS DU JUGE DES RÉFÉRÉS - 1) DÉCISIONS AYANT UN CARACTÈRE EXÉCUTOIRE ET OBLIGATOIRE [RJ1] - 2) A) CONSÉQUENCE POUR L'ADMINISTRATION EN MATIÈRE DE RÉFÉRÉ-SUSPENSION [RJ1] - B) CAS DE LA SUSPENSION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008013023

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

39-08-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR EN MATIERE CONTRACTUELLE -Recours dirigé contre

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081932

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

droit commun soient d'une autre nature que celle de recours de plein contentieux reconnue par la jurisprudence aux recours précédemment portés devant les commissions départementales d'aide sociale en matière

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038126208

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

DE LEUR PUBLICATION SOMMAIRE AU JORF (ART. 11-7 DE LA LOI DU 11 MARS 1988) - 1) DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - EXISTENCE - 2) COMMUNICABILITÉ AVANT LEUR PUBLICATION AU JORF - ABSENCE, EU ÉGARD À LEUR CARACTÈRE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834932

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit - Fait générateur situé sur une rivière faisant la limite entre deux départements appartenant au ressort de deux tribunaux - Caractère

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007649637

Admin. suprême

14 février 1975

14 février 1975

01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Ministres - Fonctionnaires - Protection des

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154099

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

RECOURS AYANT CE CARACTÈRE. - RECOURS EN MATIÈRE D'INDEMNITÉS AUX PROPRIÉTAIRES APRÈS REMEMBREMENT (ART. L. 121-11 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME). | 54-07-03 PROCÉDURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239645

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

D'ACTE ANORMAL DE GESTION - 1) COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL SE FONDANT, POUR RECONNAÎTRE LE CARACTÈRE NORMAL D'UNE AIDE CONSENTIE À UN TIERS PAR UNE SOCIÉTÉ APPARTENANT À UN GROUPE FISCALEMENT INTÉGRÉ,

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684014

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -Compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris - Décision en matière

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038691284

Admin. suprême

26 juin 2019

26 juin 2019

et sous leur responsabilité ", cette disposition ne trouve à s'appliquer qu'aux fondés de pouvoir, aux autres agents relevant des services de la comptabilité publique et aux huissiers de justice en matière

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030189612

Admin. suprême

26 janvier 2015

26 janvier 2015

l'ASN a, par ailleurs, dans ses courriers notifiant les manquements constatés, accordé un délai à la société pour présenter ses observations ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du caractère

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007779408

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Retraite - Suppression d'un emploi avant mise à la retraite de son titulaire - Conséquences en matière

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005868

Admin. suprême

19 mars 2007

19 mars 2007

qu'il ne mentionne pas, en revanche, les règles concernant la détermination des infractions punies de peines contraventionnelles ; que, par suite, en application de l'article 37 de la Constitution, la matière

Source officielle