1985 : Considérant que pour demander l'annulation de la décision du 15 mai 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au remboursement des retenues effectuées sur son salaire

1998 a eu pour objet de prescrire que l'augmentation des salaires indiciaires résultant de l'application des dispositions du décret du 4 mars 1998 aux fonctionnaires affectés à France Télécom serait retardée

X a exercé en Algérie entre novembre 1942 et mars 1963 une activité agricole, tant en qualité de salarié que de non salarié ; que, désireux de faire valider ses années d'activité agricole non salariée

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 21 mai, 7 et 12 septembre 1990, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Par lettre du 21 mars 2016, la directrice des ressources humaines a rejeté cette demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler les décisions des 21 décembre 2011 et 29 mars 2012 par lesquelles

rôles de la commune de Baud à concurrence du montant des immobilisations correspondant à une opération d'extension réalisée en avril 2000 et inscrites à l'actif de son bilan de l'exercice clos le 31 mars

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom Orange, dont le siège est 10/12 rue Saint Amand à Paris

Vu le recours enregistré le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle , et tendant à ce que le Conseil

Par un jugement n° 1501907 du 17 mai 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai 1984 et 24 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 janvier et 7 mai 1999, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège social est

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 janvier et 7 mai 1999, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège social est

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 janvier et 7 mai 1999, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège social est

, de remboursement de frais et de références sur salaires. 3.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 21 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.

Par un arrêt n° 21PA04342 du 1er mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de M. et Mme C contre ce jugement.

1983 du maire de Val d'Isère mettant en place une commission de trois conseillers municipaux compétente en matière de fonctionnement dudit office, et, d'autre part, la décision en date du 30 août 1983