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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007863953
24 juin 1994
24 juin 1994
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1991, présentée par M. X... Muhammad YOUNES, demeurant ... ; M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028113701
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039335888
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L'intéressée, qui maîtrise la langue française ainsi qu'il ressort du compte rendu de l'entretien en préfecture, n'a pu se méprendre sur la portée de la déclaration sur l'honneur qu'elle a signée en déposant
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000041569462
12 février 2020
12 février 2020
Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., ressortissante algérienne, a déposé une demande de naturalisation le 7 mars 2015, dans laquelle elle a indiqué être célibataire et s'est engagée sur l'honneur
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023663302
4 mars 2011
4 mars 2011
Vu, 1°, sous le n° 327989, l'ordonnance du 11 mai 2009, enregistrée le 14 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034879237
7 juin 2017
7 juin 2017
d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer la nationalité française.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030286085
25 février 2015
25 février 2015
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 mai 2014 rapportant le décret du 2 juin 2004 qui l'avait réintégré dans la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464406.20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mai et 25 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490398.20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
D a sollicité la transcription sur les registres de l'état civil français des actes de naissances de cinq enfants mineurs nés au Mali respectivement les 15 avril 2003, 11 décembre 2006, 1er mars 2011,
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026152432
6 juillet 2012
6 juillet 2012
A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 mars 2011 rapportant le décret du 2 novembre 2007 lui accordant la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ;
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164134
25 mai 2005
25 mai 2005
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 3 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy Y, demeurant ... ; M.
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164138
25 mai 2005
25 mai 2005
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 3 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yann X..., demeurant ... ; M.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007827308
22 octobre 1993
22 octobre 1993
1er : La décision de la Fédération française de pétanque et de jeu provençal notifiée à M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459890.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A, ressortissant tunisien, a déposé une demande de naturalisation auprès de la préfecture de l'Yonne le 14 mars 2014, par laquelle il a indiqué être célibataire et sans enfant et s'est engagé sur l'honneur
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039335896
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., ressortissante tunisienne, a déposé une demande de naturalisation le 24 mars 2014, dans laquelle elle a indiqué être célibataire et s'est engagée sur l'honneur
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211221
9 mai 2005
9 mai 2005
2004 a été pris dans le délai prévu à l'article 27-2 du code civil ; Considérant que, dans la déclaration sur l'honneur que Mme X a remplie le 29 mai 2000 en vue d'obtenir sa naturalisation, elle a confirmé
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034455162
21 avril 2017
21 avril 2017
Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juin 2016 rapportant le décret du 19 avril 2013 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025598041
30 mars 2012
30 mars 2012
A, par lettre du 21 mai 2010, de l'ouverture de procédures disciplinaires engagées à son encontre ; que M.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220219
26 juillet 2006
26 juillet 2006
dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude » ; Considérant que Mme A a été naturalisée par décret du 24 juin 2002 ; que, lors du dépôt de sa demande de naturalisation, le 15 mars
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008147620
12 février 2003
12 février 2003
Mary, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant acquisition, naturalisation
Source officiellePage 4 sur 20