Jean-Louis K..., à Mme Marie L..., à Mme Léonie M..., à M. Christian N..., à Mme Simone O..., à M. Raymond P..., à Mme Andrée P..., à M. Raymond Q..., à Mme Yvonne R..., à M. Louis S..., à M.

Jean-Louis Y..., dessinateur des P.T.T., demeurant 14, lotissement commercial Gennetines à Yzeure (03400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 décembre 1985 par lequel

C...et à Me Ricard, avocat de l'association syndicale libre des Mazots du lotissement des Greniers ; 1.

Guy I..., domicilié au lotissement Mont Fleuri, 48 bis Corniche Fleurie à Nice 06000 , 3° Mme Louise C... veuve G..., domiciliée au lotissement Mont Fleuri, 48 bis Corniche Fleurie à Nice 06000 , 4°

a été assujettie au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Coubron ; °2) accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

Marcel V..., Mme Marie-Louise J... XY..., M. Marcel A..., Mme Simone A..., M.

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Saint-Bauzille-de-Putois ; 1.

Louis X..., demeurant ... ; M.

Yvan B, demeurant ..., Mme Louise F, demeurant ... et M. Louis C, demeurant ... ; M.

Louis X..., docteur en médecine, demeurant à Sanguinet (Landes), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement du 30 août 1983 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa

Jean-Louis YK..., de Mme Odette T..., de Mme Marie-Louise XJ..., de Mme Simone YL..., de Mme Q..., de Mme Monique XH..., de Mme Geneviève YN..., de Mme Madeleine C..., de Mme Paulette R..., de Mme Aline

Louis LE DANTEC, demeurant à Paris, 120 boulevard de Grenelle et propriétaire des parcelles 404 et 405 section B lieu dit "La Foux" à Puget Ville, M.

1925 ; que Mme DORWLING-CARTER et autres ne peuvent, par suite, et en tout état de cause, invoquer la méconnaissance des prescriptions du cahier des charges du lotissement dont s'agit ; Considérant que

T... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

travaux publics respectivement la somme de 5 988 726 F (912 980,88 euros) et la somme de 31 117 303 F (4 743 802,30 euros), avec les intérêts en réparation des préjudices causés par l'effondrement du toit

Louis A, demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Logis de Berri, M.

Plonevez-du-Faon; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision; Vu le code rural; Vu le code des tribunaux administratifs; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; Vu la loi