AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007838062
27 avril 1994
27 avril 1994
d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 25 octobre 1989 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a déclaré recevable la demande de levée
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CETAT:CETATEXT000007620942
14 novembre 1984
14 novembre 1984
à recevoir, d'un montant de 65 450 F et 191 825 F, que l'administration a réintégrés, respectivement, dans les résultats des exercices clos en 1973 et 1974, se rapportant à des ventes des récoltes levées
Source officielle