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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007811429

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

X..., à lacommune d'Arc-et-Senans, au département du Doubs et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Source officielle

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CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007815854

Admin. suprême

15 novembre 1991

15 novembre 1991

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à lacommune de Labarthe-Rivière et au ministre de l'intérieur.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007818422

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME "LES DILUANTS FRANCAIS", à la SECTION LOCALE DU GROUPEMENT GENERAL INTERPROFESSIONNEL ET INTERENTREPRISE DE SEINE-ET-MARNE, à lacommune

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007863495

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

X..., à lacommune de Manzat et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836136

Admin. suprême

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X..., à lacommune de Saint-Pierre-Montlimart et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836037

Admin. suprême

14 février 1994

14 février 1994

X..., à lacommune du Lamentin (Guadeloupe) et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738420

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

J... ou Lacheal SHAIMI, demeurant ... à Chartres 28000 , M. Ali U..., monteur téléphone, demeurant ... & Oise à Conflans-Sainte-Honorine 78700 , M. V...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627274

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

GALTIER, 3 rue Albert Lautman (31000) Toulouse ; MM. Noël GASQUET, 6 rue Bayard (31000) Toulouse ; J.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007732337

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

Y..., à lacommune d'Escaud euvres (Nord) et au ministre de l'intérieur.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007752188

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

X..., à lacommune de Guérande et au ministre de l'intérieur.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007771964

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à lacommune de Joucas et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007721258

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

X..., à lacommune de Rousset et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007722150

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

X..., à lacommune de Metzeresche et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007699159

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

Y..., à lacommune de Benfeld, à la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat et au ministre de l'intérieur.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007831745

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

X..., à lacommune de Gaillard et au ministre de l'intérieur.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834881

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

X..., à lacommune de Lansargues et au ministre de l'intérieur et de la sécuritépublique.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834968

Admin. suprême

22 décembre 1993

22 décembre 1993

X..., à laCOMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION et au ministre des départementset territoires d'outre-mer.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007819181

Admin. suprême

22 février 1993

22 février 1993

Article 2 : la sciété LECLERC SERVICE est condamnée à payer à lacommune d' Omelmont la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007954607

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ESPACE MONT D'OR, à lacommune des Longevilles-Mont d'Or et au ministre de l'intérieur.

Source officielle
CE

3 /5 SSR

CETAT:CETATEXT000007739817

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à lacommune de Savigny-sur-Orge et au ministre de l'intérieur.

Source officielle