d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de prendre les mesures et dispositions susvisées dans un délai maximum de six mois ; 3°) à titre subsidiaire, de transmettre à la Cour de justice

dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ; Vu le code de justice

; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

des intéressés dès lors qu'ils dépassent ce seuil, en l'absence de tout mécanisme de lissage, la différence de traitement qui en résulte, selon que les personnes protégées sont juste en dessous ou juste

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme réclamée à ce titre par M. C...

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars et 24 juin 2024 et le 12 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Elle se prévaut à cet égard d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 mars 1999, Danemark e. a. c/ Commission (aff.

Elle se prévaut à cet égard d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 mars 1999, Danemark e. a. c/ Commission (aff.

Par un jugement du 30 juin 2020, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions implicites par lesquelles les ministres compétents ont rejeté les demandes des départements

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

chaque année, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux contre ces arrêtés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

" dynamique simplifiée " pour le calcul de l'indicateur d'impact sur le changement climatique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

activités d'élevage du 23 février 2024, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice