classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Le 22 juin 2010, la RATP a décidé de résilier cette convention, avec effet au 31 décembre 2010.

et dont la fille, de nationalité française, pourvoit régulièrement à ses besoins et justifie des ressources nécessaires pour le faire, doit être regardé comme étant à charge d'un ressortissant français

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

) d'annuler l'ordonnance n° 1100250 du 10 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 8 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PPWJ, dont le siège

Vu la procédure suivante : La société Vitse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'espèce.

Hubert B et Mme Denise Da Lio, demeurant " Réplat " à ..., ont saisi le Conseil d'Etat d'une demande tendant à obtenir l'exécution, au besoin sous astreinte, de la décision n° 334156 du 17 janvier 2011

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'espèce.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

restaurant sous l'enseigne Campanile, sis 19, avenue Le Corbusier à Goussainville (95) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1203801 du 16 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

reconstruction du collège Diderot à Alès ; 2°) de mettre à la charge de la société Unibéton le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Justin A qui conclut au rejet du recours et demande de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient

OU ETABLIES D'OFFICE PAR CELUI-CI ; QU'IL NE JUSTIFIE PAS AVOIR EU DROIT AU VERSEMENT DE SOMMES SUPERIEURES A CELLES QUI LUI ONT ETE PAYEES SUR LA BASE DE CES SITUATIONS ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE

Par un jugement n° 1302535 du 11 juin 2015, le tribunal administratif a condamné le groupe hospitalier à verser à Mme E...