Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 2004 et 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Ouiza X, demeurant ... ; Mlle

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 2004 et 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Ouiza X, demeurant ...

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1985 et 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT

l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat :

pouvoir la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 17 mars 2005 rejetant son recours visant au réexamen de la décision en date du 9 juillet

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 27 juillet 2006 et 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thomas A, demeurant ...; M.

Pyrénées-Atlantiques a prescrit un jour de fermeture hebdomadaire aux établissements de vente de pain de ce département ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Drôme l'a informée du solde de ses dettes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le

1983, modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée notamment par la loi n° 2003-1038 du 3 octobre 2003 ; Vu le décret n° 72-581 du

Z... et autres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Par un arrêt n° 18LY04687 du 25 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.

Thibaut du Y... d'Epresmesnil de suivre en deuxième année du cycle d'études aboutissant au diplôme d'études universitaires générales section histoire les unités de valeur d'histoire contemporaine suivies

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 ; - le code de justice administrative et le décret

, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Lévèque

présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°09PA01219 en date du 29 juillet