Roland X..., demeurant rue de Poullig Al Laez à Plourin-les-Morlaix (29210) ; M.

DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1973 ET LE 18 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

du 4 juin 2019 au 4 décembre 2019.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 mars et le 9 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE SERVICE DU GENIE RURAL , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 26 JUILLET

HENRI TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X... demeurant, ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M.

code de justice administrative, que Mme X aurait exposée si elle n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle, à verser à l'avocat de l'intéressée, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ; Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 ; Vu la décision du 17 juillet

. demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler l'arrêt du 24 septembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes à rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin

X..., par laquelle celui-ci demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement en date du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par une décision du 14 juin 2021, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par M. A.

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du

l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

lui verser la somme de 296 000 F assortie des intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

X... secrétaire ; cette association demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation