3 janvier 1994 par laquelle le président de la 2ème Chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de l'avis, en date du 1er juillet

les mêmes requérantes que la requête n° 260339 ; l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS D'OISEAUX MIGRATEURS et les autres requérantes demandent au Conseil d'État d'annuler l'arrêté du 21 juillet

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai 1991 et 25 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A, demeurant ... ; M.

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu le décret n° 2006-780 du 3 juillet

Azzedine Y ainsi que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 22 juillet 2004 confirmant le refus consulaire d'entrée sur le territoire

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de M.

Vu le pourvoi, enregistré le 30 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Norbert X..., demeurant ... ; M.

susmentionnée de l'inspecteur d'académie de la Dordogne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

jugement, en date du 24 novembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'article 4 de l'arrêté, en date du 23 juillet

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 5 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS, dont

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcène A, demeurant ... ; M.

DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le MINISTRE D'ETAT , MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à l'exécution de l'arrêt du 28 juin

huit jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2000 euros au profit de son avocat en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet