23 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 29 DECEMBRE 1976 FIXANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 LES PRIX DE JOURNEE

TRAVAIL PROFESSIONNEL ADAPTE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté en date du 7 mai 1985 par lequel le préfet de l' Essonne a fixé à 328,10 F à compter du 1er janvier 1985 le prix de journée

X et la décision distincte du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de

L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 61-825 DU 29 JUILLET 1961 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-765 DU 6 JUILLET 1962, APPLICABLES A LA DATE DES DECISIONS CONTESTEES, QUE L'ABSENCE DE SERVICE FAIT PENDANT UNE JOURNEE

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Discussion des questions mises à l'ordre du jour refusée par le maire.

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de l'entrée de l'église le jour de l'inventaire.

du traitement mensuel ; lorsqu'elle dépasse une demi-journée sans excéder une journée à une retenue égale à un trentième du traitement mensuel" ; Considérant qu'eu égard aux conditions particulières d'exercice

l'aménagement de la zone de Lavaurs sur le territoire des communes de Jaleyrac et du Vigean (Cantal) a été effectuée du 30 octobre au 20 novembre 1980 ; qu'il résulte du dossier que, compte tenu des jours

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE A REJETE LA PLUPART DES CONCLUSIONS DE DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE EN DATE DU 28 JUIN 1973 EN TANT QU'IL FIXAIT LE PRIX DE JOURNEE

1995 de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nantes annulant l'arrêté du président du conseil général du Calvados en tant qu'il fixait rétroactivement le prix de journée

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Famca, dont le siège est 50, rue Jouffroy

conseillers municipaux en vue d'une session non obligatoire, les questions qui seront soumises au conseil, a été abrogée par le décret du 5 novembre 1926 ; que, par suite, le défaut de mention dans l'ordre du jour

DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Délai d'appel d'une ordonnance du juge des référés d'un tribunal administratif - Point de départ - Notification - Délai de 15 jours.

NI SUPERIEURE A TRENTE JOURS ; 2° LES HEURES ET LE LIEU OU LE PUBLIC POURRA PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER ET FORMULER SES OBSERVATIONS SUR UN REGISTRE OUVERT A CET EFFET.

CHARITE-SUR-LOIRE, INTERVENUE AU COURS DE LA SEANCE DU 18 JUIN 1971 DU CONSEIL MUNICIPAL, A FAIT L'OBJET D'UN AFFICHAGE A LA MAIRIE DE MESVES-SUR-LOIRE LE 19 JUIN 1971 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DELAI DE CINQ JOURS

X... a été démobilisé au cours de la journée du 7 août 1940 ; que l'intéressé étant ainsi resté mobilisé une partie de la journée du 7 août, il y a lieu de prendre celle-ci en compte pour le calcul de

Jourdan B le droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatives aux grands invalides ; 2°) réglant l'affaire au fond

décision du 8 mars 2002, par laquelle le sous-préfet de Grasse a accordé le concours de la force publique, à compter du 30 avril 2002, pour son expulsion du logement qu'il occupe au 183 avenue Michel Jourdan