Jean-Marie X, - les conclusions de M.

Jean-Marc A ; 2°) de mettre à la charge de M.

P..., Benoît O..., Jean-Louis N..., Marc M..., Gérard M..., Jean-Marie L..., Bertrand K..., Jean-Pierre J..., Thierry I..., Dominique H..., Bernard G..., Gérard E..., Jean-Luc D..., Xavier C..., Didier

François A..., Alain B..., Jean C..., Michel Z..., Mlle Laurence E..., M.

Jean-Jacques X..., ne repose pas sur des faits matériels inexacts et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Article ler : L'exception d'illégalité soulevée par M.

ou à une catégorie restreinte d'anciens salariés ne sont déductibles, pour l'assiette de l'impôt, que dans des cas exceptionnels et notamment lorsqu'ils ont pour objet d'accorder à l'intéressé ou à ses

, à peine d'irrecevabilité, être introduite avant que le licenciement du salarié déclaré inapte ait pris effet ; que, de même, la circonstance que le salarié ait été licencié à la date à laquelle statue

Jean-Marc X..., ; M.

Jean-Louis, inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, a exercé, à compter du 1er avril 1974, un emploi salarié incompatible avec son appartenance à l'ordre ; que, par

Jean-Claude X... et la Mutuelle assurance des commerçants et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF) sont rejetées.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le GAEC Saint-Jean, devenu SCEA Saint-Jean, a sollicité, sur le fondement du décret du 4 juin 1999, son éligibilité au dispositif de désendettement

Jean Z..., M. de A... a engagé un nouveau salarié qui a remplacé l'intéressé dans les mêmes fonctions ; qu'il suit de là que l'emploi de "commandeur" qu'occupait M.

Jean D..., demeurant ... à La Tabaudière (42350) ; - n° 91 024, présentés pour M.

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., M. X... B..., demeurant ..., M. Jean-Luc C..., demeurant ..., M. Serge D..., demeurant ..., M. Hervé F..., demeurant ..., M. Pierre H..., demeurant ... et M.

A moins qu'elle soit fondée sur le constat que le salarié concerné n'a pas la qualité de salarié protégé, la décision par laquelle l'autorité administrative refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié

Jean-Claude X... serait également inéligible au motif qu'il devrait être regardé comme salarié de la commune ; Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil

Jean-Pierre H, demeurant ..., M. Olivier O, demeurant ..., M. Gildas F, demeurant ..., M. Jean-Michel U, demeurant ..., Mme Francine M, demeurant ..., M.

Jean X..., demeurant ... ; M.