G... et Lucie M... et de M.

Délibéré à l'issue de la séance du 9 novembre 2023 où siégeaient : M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Célia Verot, conseillère d'Etat et M.

Jean-Marie K..., Mme Agnès H..., Mme Andrée X..., M. Alain D..., M. Jean-Luc L..., M. Paul C..., Mme Evelyne P..., M. Philippe Y..., M. André G..., M. Michel R..., M. Joseph E..., M. Henryk N..., M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 6 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Luc A, demeurant ... ; M. et

Jean-Noël Y..., demeurant au château Grand-Moulin à Luc-sur-Orbieu (11200) ; M. Henri C..., demeurant au château Etang des Colombes à Cruscades (11200) ; M.

Jean-Luc Y..., demeurant Résidence Empire 4, place Napoléon à La-Roche-sur-Yon (85000) ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes, le 24 juillet 1990, présentée par M.

Jean K..., à M. Alain G..., à M. Gérard L..., à Mme Raymonde J..., à M. Martial B..., à M. Frédéric X..., à M. Christian I..., à M. Paul D..., à M.

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Pierre X..., demeurant à la Cité du Polygône, bâtiment n° 2, ... ; M.

Jean-René X..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité, 2°) déclare que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance

PATRICK I..., JEAN-MARC E..., DANIEL B..., DANIEL G..., HENRI M..., ALAIN J..., RAYMOND C..., JEAN-LUC X..., JEAN K..., MME CHRISTIANE H..., MM.

entièrement responsable des conséquences dommageables du retard avec lequel le jeune X...

XW... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 septembre 1995 du tribunal administratif de Nice en ce qu'il a déclaré MM. Claude XW..., Jean-Michel C... et M.

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que pour réformer le résultat des opérations électorales litigieuses, le tribunal administratif ne s'est pas fondé sur

---- Article 1er : Mme R est déclarée inéligible en qualité de conseiller à l'Assemblée de Corse pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision.

Jean-Luc X inéligible aux fonctions de conseiller général du canton de Blain (Loire-Atlantique) pour une durée d'un an en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral et a mis à

Jean-Philippe S..., à Mme Christiane Y..., à MM. Bernard H..., Marcel XY..., Didier R..., Jean-Marie K..., Jérôme L..., à Mme Pascale C..., à MM.

Jean XE..., demeurant ..., Mme Geneviève D..., demeurant ..., M. Jean-Luc M..., demeurant ... à Saint-Mitre-les-Remparts (13920), Mme Béatrice Z..., demeurant à Saint-Mitre-les-Remparts (13920), M.