Vu : - le code du patrimoine ; - la loi n° 47-1504 du 16 août 1947 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat

implicite de rejet née du silence gardé par la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l'abrogation du dernier alinéa de l'article 111 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant

Article 2 : L'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique est annulé.

Didier Ribes, conseillers d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 6 décembre 2023. Le président : Signé : M.

Eric de X..., demeurant au château de Chaloché à Chaumont d'Anjou (49140) ; Mlle Isabelle de X..., demeurant ... ; Mlle Servane de X..., demeurant ... ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 21 septembre 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 5 juin 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M.

SCI Marianne ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code du patrimoine ; - la loi n° 47-1504 du 16 août 1947 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT INTERNATIONAL DES MONITEURS DE SKI et autres, - les conclusions de Mme Isabelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes, -

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 712-1 et L. 712-2 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant

Jean D, demeurant ..., le GAEC L'OREE DU BOIS, dont le siège est Le Taillou à Cervens (74550), Mme Isabelle E, demeurant ..., M. Robert F, demeurant ..., M. Claude G, demeurant X, M.

AN...N..., Mme Z...O..., Isabelle Campoy, MM. AQ... C..., P...AD..., AB...AE..., AX...Q..., MM. A...G..., V...R..., AP...AR..., BA...H..., MM. AI...S..., W...T..., AN...I..., AW...U..., MM. AA...

AN...N..., Mme Z...O..., Isabelle Campoy, MM. AQ... C..., P...AD..., AB...AE..., AX...Q..., MM. A...G..., V...R..., AP...AR..., BA...H..., MM. AI...S..., W...T..., AN...I..., AW...U..., MM. AA...