notarié du 19 avril 2005 constatant la transmission universelle du patrimoine de la SCI à la société Euro Park Service ; que cette dernière a cédé, le 10 juin 2005, ces mêmes biens immobiliers à la SCI IBC

l'acte notarié du 19 avril 2005 constatant la transmission universelle du patrimoine de la SCI à la société Euro Park Service ; que cette dernière a cédé le même jour ces mêmes biens immobiliers à la SCI IBC

l'administration, dans le dernier état de ses écritures, propose de retenir, pour déterminer la valeur locative de chacun des deux immeubles litigieux, les actes des cessions des hôtels " Balladins " à Bobigny, " Ibis

l'administration, dans le dernier état de ses écritures, propose de retenir, pour déterminer la valeur locative de chacun des deux immeubles litigieux, les actes des cessions des hôtels " Balladins " à Bobigny, " Ibis

avril 2005 constatant la transmission universelle du patrimoine de la SCI Cairnbulg Nanteuil à la société Euro Park Service ; que cette dernière a cédé le même jour ces mêmes biens immobiliers à la SCI IBC

AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1970, "1.LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'UN QUELCONQUE DES IMPOTS ET TAXES VISES AU LIVRE 1ER, 1ERE PARTIE, TITRE IER, CHAPITRES I, IBIS

que, dans le dernier état de ses écritures, l'administration propose de déterminer la valeur locative des locaux en litige à partir de la valeur vénale d'un hôtel restaurant exploité sous l'enseigne " Ibis

de ses écritures, l'administration propose de déterminer la valeur locative du local en litige qui a été construit en 1993 à partir de la valeur vénale d'un hôtel-restaurant exploité sous l'enseigne Ibis

écritures, l'administration propose de déterminer la valeur locative du local en litige qui a été construit en 1992 à partir de la valeur vénale d'un hôtel-restaurant qui était exploité sous l'enseigne Ibis