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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008103630

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme d'Harcourt

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621547

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628715

Admin. suprême

24 mai 1989

24 mai 1989

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d'Harcourt

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619852

Admin. suprême

11 juin 1986

11 juin 1986

décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623782

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628761

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626029

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

André X..., demeurant ..., par Les Vans (07140), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 21 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625800

Admin. suprême

18 janvier 1988

18 janvier 1988

impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632444

Admin. suprême

4 mars 1992

4 mars 1992

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623470

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622358

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619486

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622976

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

général des impôts ; Vu la loi du 29 décembre 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627627

Admin. suprême

24 mai 1989

24 mai 1989

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629991

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631238

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631760

Admin. suprême

4 mars 1992

4 mars 1992

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626444

Admin. suprême

26 mars 1990

26 mars 1990

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d'Harcourt

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624397

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624698

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt

Source officielle