de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration ; / 6° (...) qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine

code de la sécurité intérieure : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / ( ...) 6° ( ...) qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine

en oeuvre des dispositions de l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure interprétées par le Conseil constitutionnel est subordonnée à l'existence de propos provoquant à la violence, à la haine

contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'association et à la liberté d'expression, en ce qu'il impute à l'association des agissements provoquant à la discrimination, à la haine

comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat ou liés à des activités à caractère terroriste, ni d'actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine

publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, ou de la place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine

présentant un caractère raciste ou discriminatoire, en tant, d'une part, qu'il modifie l'article R. 625-7 du code pénal qui définit l'infraction de provocation non publique à la discrimination, à la haine

des principes de la République énoncés à l'article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine

Alain X..., demeurant à Han-sur-Seille, commune d'Arraye et Han (Meurthe-et-Moselle) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 84-8430 du 31 janvier 1989 par lequel le

code de la sécurité intérieure : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / (...) 6° ( ...) qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Taxe d'habitation - Attestation du directeur des services

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Salarié occupant un logement de fonction pour lequel l'employeur

28-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS | 28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS

messages qu'il a publiés sur les réseaux sociaux ; - méconnaît l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, dès lors que le groupement ne provoque ni ne contribue à la discrimination, à la haine

ET HANS Y... X...

Hans X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

de CARRY-LE-ROUET a, par délibérations des 28 mai et 1er octobre 1982 de son conseil municipal, donné son agrément à l'avant-projet, établi par la Société du nouveau port de Carry-le-Rouet, d'extension

" Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / () / 6° Ou qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine

Il résulte de l'instruction que la sanction litigieuse est fondée, d'une part, sur la méconnaissance par la chaîne CNEWS de son obligation de ne pas diffuser de programmes incitant à la haine et de ne