ministre de l'environnement et du cadre de vie tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er juillet 1982 du tribunal administratif de Marseille annulant l'arrêté du 27 août 1979 du préfet des Alpes de Haute-Provence

qualité, à la même adresse ; la SOCIETE COPROTOUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 29 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel du préfet de la Haute-Corse

Le haut-commissaire de la République est dépositaire des pouvoirs de la République, représentant du Gouvernement et chef des services de l'Etat.

des constructions : La hauteur des constructions à l'égout du toit ne dépassera pas six mètres, soit un étage droit sur rez-de-chaussée et la hauteur totale ne dépassera pas douze mètres.

Y..., UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 25 AVRIL 1980, ET AUTORISANT, SUR LA LIMITE SEPARATIVE DE PROPRIETE, UN MUR, COUPE-FEU DE 3 METRES DE HAUTEUR ; 2° REJETTE LA

initial ; que toutefois les moyens qu'il a formulés à l'appui de sa demande d'annulation du permis de construire modificatif étaient tirés de l'illégalité des dispositions de ce permis relatives à la hauteur

Robert X... un permis de construire, dans la zone classée UB par le règlement du plan d'occupation des sols, une centrale à béton dont trois éléments atteindront une hauteur de douze mètres au faitage

pas davantage d'irrégularité la procédure et la décision du haut conseil ; Considérant qu'en énonçant que les faits reprochés à M.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : "les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur

est 144 boulevard de la Villette à Paris (75019) ; l'Union syndicale solidaires demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1070 du 20 septembre 2012 relatif au Haut

a approuvé le projet d'exécution d'une ligne électrique à haute tension reliant lesdites communes et l'exécution desdits travaux ; 2°) de rejeter la demande de sursis présentée par les communes susmentionnées

dépasser respectivement les cotes fixées à 25 m, 31 m et 37 m" ; qu'il résulte du plan des hauteurs annexé audit règlement que la hauteur plafond applicable au terrain d'implantation du bâtiment dont

DEVENU DEFINITIF FAUTE D'AVOIR ETE CONTESTE DANS LES DELAIS LEGAUX ; QU'AINSI L'INTERESSE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL AURAIT, A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION, SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DE LA HAUSSE

des toitures vers le fond voisin n'excède pas 45°" ; Considérant, d'une part, qu'alors même que le premier alinéa de l'article UB 7, relatif aux règles de prospect, mentionne la hauteur des bâtiments

. ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI CE VEHICULE DONT LA HAUTEUR ETAIT LEGEREMENT INFERIEURE A 4 METRES A LE 4 MAI 1977, EN PASSANT SOUS CE PONT HEURTE ET FAIT TOMBER UNE POUTRE EN BETON

DEPARTEMENTALE VIE ET NATURE DU VAR, dont le siège social est impasse de la Cigale au Rayol Canadel (83820), représentée par sa présidente en exercice, L'UNION DEPARTEMENTALE VIE ET NATURE DES ALPES DE HAUTE

fixé les nouveaux barèmes des tarifs réglementés " bleu ", " jaune " et " vert " de vente de l'électricité par un arrêté du 28 juin 2011 ; que la société requérante soutient que cet arrêté prévoit une hausse

par le Haut commissariat aux réfugiés des prérogatives qui lui sont reconnues par la directive, dans la mesure notamment où son représentant, qui est l'un des trois membres de chacune des sections de