Fratacci, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de M. et Mme X... et de Me Parmentier, avocat de l'institut national des appellations d'origine, - les conclusions de M.

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de M.

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de M.

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 1er février 1989, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, d'une part, annulé

Fratacci, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré par M.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de M.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tract diffusé par la liste "Fumel Autrement", qui était dépourvu de tout caractère injurieux ou diffamatoire, se bornait, en présentant le projet

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 13 juillet

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si M.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur, - les conclusions de M Fratacci

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection de M.