ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions (...) ".

français ; Considérant que M.

En ce qui concerne la France : a) Les revenus ci-après mentionnés dont bénéficie un résident de France sont exonérés des impôts français mentionnés au paragraphe 1 b) i) de l'article 1er" ; que ce dernier

Vincent, François, Jean et Pierre ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 30 novembre 1988 par laquelle la commission de répartition de l'indemnité marocaine lui a alloué

à l'étranger ; que la situation de Mme X... n'était ainsi régie par aucune règle de droit public français ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la juridiction administrative française n'est

X..., recruté par contrat en qualité de professeur vacataire à compter du 1er février 1984, puis en qualité de professeur de français à compter du 1er février 1987, par le directeur de l'institut français

. - Contribuable ayant son domicile fiscal au Gabon mais imposable en France au titre de certains de ses revenus - Application de la convention fiscale franco-gabonaise publiée par le décret du 16 avril

François-Xavier X..., demeurant ... ; M.

X... était prise en charge par la France au titre de l'Algérie ; mais que cette obligation ayant été transférée à l'Algérie à la date de son accession à l'indépendance, elle n'incombe plus, en tout état

que les accords d'aide en personnel conclus par la République française avec l'Etat de service ont prévus en faveur des fonctionnaires de coopération.

Y... s'est marié, le 24 avril 1992, au consulat de Turquie à Strasbourg avec Mlle Cakia Z... ; que celle-ci, née le 24 février 1975 à Gray, en France, a acquis la nationalité française le 24 février 1993

François Xavier X..., demeurant ... ; la SOCIETE ANONYME CALVI PLAGE et M.

à un résident de France.

le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par les époux François-Xavier

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 août 1983 par laquelle la commission administrative chargée de procéder à la répartition de l'indemnité prévue par l'accord franco-guinéen signé

contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1984 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français

X..., au directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.

Vu la requête enregistrée le 18 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce