Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Sophie-Françoise A, demeurant ...; Mlle A demande au

Considérant, en deuxième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit, lors de la cérémonie d'accueil dans la nationalité française organisée à la préfecture de l'Isère, Mme A...a expressément refusé de serrer la main

deux ans aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de course camarguaise ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence française de lutte contre le dopage

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise Y... Y, demeurant ... ; Mme Y...

F E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier 2024 rapportant le décret du 24 décembre 2020 lui accordant la nationalité française et l'autorisant à franciser

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours susvisés sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes

que pour les vols qui ont la Polynésie française pour seule escale sur le territoire français ; qu'elles ne pouvaient dès lors, dans la reconnaissance d'un service public de transport aérien, régir l'ensemble

fondamentales ; Considérant que si, en premier lieu, M.

DE LANGUE FRANCAISE, représentée par son président, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DES NEUROLOGUES LIBERAUX DE LANGUE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre du travail

William H..., demeurant BP 7790, Taravao, Polynésie française ; M.

Jean-François Y..., du comité national de défense contre l'alcoolisme, de la société française de la Croix Bleue, de l'association "La Croix d'or française, de l'association "Vie Libre" et de la Ligue

la demande qu'elle avait présentée devant le tribunal administratif de Paris ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Considérant, en troisième lieu, que le II de l'article 151 de la loi organique du 27 février 2004 prévoit que le conseil économique, social et culturel de la Polynésie française " est consulté sur les

X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE, dont le siège est 1, rue François Boucher à Marignane (13700

La liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article

Copie en sera adressée pour information au territoire de la Polynésie française. Délibéré de l'Affaire N° 250120 Fait à Paris, le 6 septembre 2002. Signé : M.-E.