François C tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 2000 par laquelle le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE a rejeté sa demande tendant à changer son patronyme en , d'autre part, annulé ladite

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, - les conclusions de M.

administratif de Fort-de-France a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête par laquelle Mme Françoise

Riquet à Paris (75019) ; la Section française de l'observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites nées du silence gardé

A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande. 2.

la note en délibéré, enregistrée le 27 mars 2015, présentée par la section française de l'Observatoire international des prisons ; 1.

, garde des sceaux, ministre de la justice de procéder, à titre provisoire, à la nomination de M.

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X, demeurant ...

pendant deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande que lui a adressée Mme X le 15 novembre 2001 est annulée.

François Y..., représenté par M.

par son président en exercice ; l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE, demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la circulaire du 10 juillet 2001 du garde des sceaux

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Françoise A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

Le 21 août 2020, la fédération française des détecteurs de métaux a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, d'abroger cette circulaire, notamment son annexe 1.

A ; Vu la requête présentée par Mme Françoise A, enregistré au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 6 septembre 2005 ; Mme A demande à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 50

nouveaux mémoires, enregistrés les 19 mai, 11 octobre et 21 décembre 2017 et 9 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société NRJ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la mise en garde

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2004 et 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise X, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE, dont le siège est ..., représentée

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 2005, la requête présentée pour 1°) LA SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS (OIP-SF), dont le siège est