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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453203.20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
permis de construire délivrés les 23 juin 2016 et 27 avril 2017 par le maire de la commune de Saint-Jorioz (Haute-Savoie) pour la reconstruction du bâtiment principal, sis au 209 de l'impasse des Champs-Fleuris
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CETAT:CETATEXT000007979718
9 avril 1999
9 avril 1999
l'apport en fonds propres doit correspondre à la somme nécessaire pour engager l'opération et réaliser l'essentiel de ces travaux ; Considérant que la société civile immobilière "Résidences du Val Fleuri
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